MacFormat UK 121 - Disc 1/MF_UK_121_1.iso/Resources (OSX)/Netscape 6.2.3/Netscape6-macosX.smi/Netscape6-macosX.smi.rsrc/TEXT_5004_French.txt

Text File | 2002-05-09 | 20.6 KB | 410 lines

Texte légal : La langue officielle de ce contrat est
l'anglais.

CONTRAT DE LICENCE DES PRODUITS CLIENTS NETSCAPE 6.2.3

Redistribution ou location interdite

Ces termes s'appliquent à Netscape 6.2.3

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " ACCEPTER ", EN INSTALLANT
OU EN UTILISANT LE LOGICIEL NETSCAPE 6.2.3
(LE " PRODUIT "), VOUS CONSENTEZ A ETRE LIE PAR LE
PRESENT CONTRAT ET A EN DEVENIR UNE PARTIE
CONTRACTANTE EN TANT QUE " DETENTEUR DE LA LICENCE ".

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CE
CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON
" ACCEPTER " ET VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER
LE PRODUIT. CE FAISANT, VOUS NE DEVENEZ PAS DETENTEUR
DE LA LICENCE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.

1.  CONTRAT DE LICENCE.  Tel qu'il est utilisé dans ce
Contrat, pour les utilisateurs résidant en Europe, au
Moyen-Orient ou en Afrique, " Netscape " représente
Netscape Communications Ireland Limited ; pour les
utilisateurs résidant au Japon, " Netscape " représente
Netscape Communications (Japon) Ltd. ; pour les
utilisateurs résidant dans d'autres pays,
" Netscape " représente Netscape Communications
Corporation.  Dans ce Contrat, le terme " Concédant "
désignera Netscape sauf dans les cas définis comme
suit : (i) si le Détenteur  de la licence a acquis
un produit ou service d'un tiers, et que ce produit
ou service comprenait le Logiciel, le tiers sera le
Concédant ; (ii) si tout autre logiciel d'un tiers
est inclus dans l'installation par défaut du produit
et si aucune licence n'est présentée pour acceptation
la première fois que le logiciel tiers est invoqué,
alors l'utilisation du logiciel de ce tiers sera
régie par le présent Contrat. Le terme " Concédant ",
en ce qui concerne ledit logiciel, désignera le
fabricant du logiciel et non Netscape.  A l'exception
de la situation décrite au (ii) ci-dessus, l'utilisation
de tout logiciel inclus provenant d'un tiers sera régie
par le contrat de licence du tiers et non par le présent
Contrat, que ce contrat de licence soit présenté pour
acceptation la première fois que le logiciel du tiers
est invoqué, soit inclus dans un fichier sous forme
électronique, soit dans l'emballage sous forme imprimée.
Si plusieurs contrats de licence ont été fournis pour
ce Produit, et que les termes diffèrent, l'ordre de
précédence de ces contrats de licence est le suivant :
un contrat signé, un contrat de licence disponible sur
le site Web de Netscape, un contrat sous forme imprimée
ou électronique indiquant clairement qu'il est
prioritaire sur les autres contrats, un contrat sous
forme imprimée fourni avec le Produit, un contrat
électronique fourni avec le Produit.

2.  CESSION DE LICENCE.  Le Concédant accorde au
Détenteur de la licence une licence non exclusive et non
transférable permettant de reproduire et d'utiliser la
version du code exécutable du Produit pour son usage
personnel ou professionnel interne, à condition que la
copie effectuée contienne toutes les notices propriétaires
du Produit original.  Cette licence ne donne pas au
Détenteur de la licence le droit de disposer de la
documentation papier, d'accéder à un support ou une
assistance téléphoniques, des améliorations et des mises
à jour du Produit.

3.  RESTRICTIONS.  Sauf autorisation expresse dans ce
Contrat ou un autre contrat conclu entre le Détenteur de
la licence et Netscape, par exemple un contrat de licence
du Netscape Client Customization Kit (" CCK ") ou un
contrat de distribution, comme le contrat de licence du
programme de distribution du navigateur de Netscape, le
Détenteur de la licence ne peut pas : (i) (i) modifier ou
créer des travaux dérivés de tout Produit ou documentation,
notamment la traduction ou la localization ; (ii) décompiler,
désassembler, modifier ou essayer de quelque manière que
ce soit de dériver le code source du Produit (sauf si la
législation en vigueur interdit spécifiquement ce type de
restriction ou conformément à ce que prévoient les licences
publiques de Netscape ou de Mozilla pour des parties du
Produit régies par ces licences) ; (iii) redistribuer,
accorder une sûreté sur le produit, vendre, louer, louer
en leasing, sous-traiter une licence du produit ou
transférer de quelque manière que ce soit les droits sur
le Produit ; (iv) supprimer ou modifier toute marque, logo,
copyright ou autres notices propriétaires, légendes,
symboles ou étiquettes du Produit ; ou (v) communiquer à
un tiers les résultats des tests de banc d'essai du
Produit sans l'autorisation écrite préalable de
Netscape.

4.  DROITS.  Aucun droit de licence n'est perçu pour ce
Produit.  Si le Détenteur de la licence souhaite recevoir
le Produit sur un support, il peut être perçu une petite
somme représentant le coût du support, de l'expédition et
de la manutention.  Toutes les taxes demeurent à la charge
du Détenteur de la licence.

5.  RESILIATION.  Sans compromettre ses autres droits, le
Concédant peut mettre fin au présent Contrat en cas
d'infraction quelconque à l'un de ses termes et conditions
par le Détenteur de la licence.  Une fois le Contrat résilié,
le Détenteur de la licence devra détruire toutes les copies
du Produit.

6.  DROITS PROPRIETAIRES.  La propriété, les droits de
propriété et les droits de propriété intellectuelle
relatifs au Produit appartiennent à Netscape et/ou à ses
fournisseurs.  Le Détenteur de la licence reconnaît
l'existence de ces droits de propriété et de propriété
intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à mettre
en danger, à limiter ou à restreindre de quelque manière
que ce soit la propriété ou les droits de Netscape ou de
ses fournisseurs en ce qui  concerne le Produit.  Le
Produit est protégé par copyright et par d'autres lois
sur la propriété intellectuelle, ainsi que par des
traités internationaux.  La propriété et les droits
connexes accessibles via le Produit appartiennent au
propriétaire du contenu et sont protégés par la loi
en vigueur.  La licence accordée dans le cadre du
présent Contrat ne donne au Détenteur de la licence
aucun droit sur ce contenu.

7.  UTILISATION ET DISPONIBILITE DU CODE SOURCE OUVERT.
Des parties de Netscape 6.2 ont été créées en utilisant
du code source régi par la licence publique Netscape
(" NPL ") et la licence publique Mozilla (" MPL ").  Le
code source des parties de Netscape 6.2.3 régies par les
licences NPL et MPL est disponible à l'adresse
http://www.mozilla.org dans les sections consacrées à
chacune de ces licences.

8.  RESTRICTION DE GARANTIE.  LE PRODUIT EST FOURNI
GRATUITEMENT, ET, DES LORS, " TEL QUEL ", SANS GARANTIE
D'AUCUNE SORTE, NOTAMMENT ET SANS RESTRICTION, LA
GARANTIE QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE DEFAUTS ET DE
VIRUS, A MEME DE FONCTIONNER DE MANIERE ININTERROMPUE,
COMMERCIALISABLE ET APPROPRIE A UN USAGE PARTICULIER ET
LA GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS.  TOUS
LES RISQUES QUANT A LA QUALITE ET AUX PERFORMANCES DU
PRODUIT SONT SUPPORTES PAR LE DETENTEUR DE LICENCE.  AU
CAS OU LE PRODUIT PRESENTERAIT UNE DEFAILLANCE QUELCONQUE,
LE DETENTEUR DE LA LICENCE, ET NON LE CONCEDANT NI SES
AFFILIES OU LEURS FOURNISSEURS OU REVENDEURS RESPECTIFS
NI AUCUN DES CONTRIBUTEURS AU CODE SOURCE DES PARTIES DE
NETSCAPE 6.2.3 DISPONIBLES SUR HTTP://WWW.MOZILLA.ORG
(" CONTRIBUTEURS AU CODE SOURCE OUVERT "), PRENDRA A
SA CHARGE LA TOTALITE DES COUTS DE MAINTENANCE ET DE
REPARATION.  EN OUTRE, LES MECANISMES DE SECURITE DU
PRODUIT ONT DES LIMITES QUI LEUR SONT INHERENTES ET LE
DETENTEUR DE LA LICENCE DOIT S'ASSURER QUE LE PRODUIT
REPOND DE FACON SATISFAISANTE A SES BESOINS.  CETTE
RESTRICTION DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE
DU PRESENT CONTRAT.  AUCUNE UTILISATION DU PRODUIT N'EST
AUTORISEE EXCEPTE SELON LES CONDITIONS ENONCEES DANS
CETTE RESTRICTION.

9.  LIMITATION DE RESPONSABILITE.  DANS LE SENS LE PLUS
LARGE AUTORISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LE
CONCEDANT, SES AFFILIES, LEURS FOURNISSEURS OU REVENDEURS
RESPECTIFS NI AUCUN DES CONTRIBUTEURS AU CODE SOURCE
OUVERT NE SERONT  RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT,
SPECIAL, ACCIDENTEL OU ACCESSOIRE, OU DE TOUT DOMMAGE
DIRECT CONCERNANT L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE
D'UTILISER LE PRODUIT, INCLUANT SANS RESTRICTION, LES
DOMMAGES DUS A LA PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTELE,
UN ARRET DU TRAVAIL, UNE PANNE OU UN MAUVAIS
FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE
COMMERCIAL OU PERTE, MEME DANS LE CAS OU LE CONCEDANT
A ETE INFORME PREALABLEMENT DE LA POSSIBILITE DE TELS
DOMMAGES, ET CE QUEL QUE SOIT LE REGIME DE RESPONSABILITE
APPLICABLE QUANT A LA RECLAMATION, CONTRACTUEL QUASI
DELICTUEL OU FONDE.  DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITE
TOTALE DU CONCEDANT ET DE SES AFFILIES SOUS QUELQUE
DISPOSITION QUE CE SOIT DU PRESENT CONTRAT NE SAURAIT
EXCEDER DANS SON ENSEMBLE LA TOTALITE DES DROITS
ACQUITTES PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE POUR LADITE
LICENCE (S'ILS EXISTENT) ET DES DROITS POUR LE SUPPORT
DU PRODUIT RECUS PAR LE CONCEDANT SOUS UN CONTRAT DE
SUPPORT SEPARE (S'ILS EXISTENT) ET LE REMPLACEMENT DU
SUPPORT DEFECTUEUX OU LA FOURNITURE D'UN PRODUIT
RELATIVEMENT SIMILAIRE, TEL QUE DETERMINE A LA SEULE
DISCRETION DE NETSCAPE (LE PRODUIT DE REMPLACEMENT PEUT
NE PAS OFFRIR TOUTES LES CARACTERISTIQUES ET FONCTIONS
DU PRODUIT ORIGINAL), A L'EXCEPTION DES CAS DE DECES OU
DE BLESSURE CORPORELLE RESULTANT D'UNE NEGLIGENCE DE LA
PART DU CONCEDANT DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION EN
VIGUEUR INTERDIT CES LIMITES.  CERTAINES JURIDICTIONS
NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DE DOMMAGES
ACCESSOIRES OU ACCIDENTELS, DE SORTE QUE CETTE EXCLUSION
ET LIMITE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER. NETSCAPE N'EST
TENU RESPONSABLE D'AUCUNE OBLIGATION PROVENANT  DU CONTENU
FOURNI PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE OU UN TIERS, ET
ACCESSIBLE VIA LE PRODUIT ET/OU TOUT MATERIEL LIE AUDIT
CONTENU. NETSCAPE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE, QUE CE
SOIT POUR VIOLATION OU AUTREMENT, DECOULANT DE
L'UTILISATION DES PARTIES DE NETSCAPE 6.2 DISPONIBLES
A L'ADRESSE HTTP://WWW.MOZILLA.ORG.

10.  CERTIFICATS NUMERIQUES. Le Produit prend en charge
certaines fonctions cryptographiques et
d'authentification, dont des communications SSL
(Secure Sockets Layer), qui peuvent exiger l'installation
et/ou l'utilisation d'un certificat numérique.  Les
certificats numériques sont émis, validés et révoqués
par des autorités de certification tierces sur lesquelles
Netscape n'a aucun contrôle. Le Détenteur de la licence
est seul responsable de sa familiarisation avec les termes
et conditions définis par une autorité de certification
pour utiliser ses certificats numériques ou leur faire
confiance, y compris, mais sans que cette énumération
soit limitative, toute obligation du Détenteur de la
licence de valider un certificat numérique, de maintenir
la sécurité d'un mot de passe ou d'une clé cryptographique
ou d'acquitter des droits pour des services de
certification.  Netscape a préchargé les certificats
numériques de certaines autorités de certification dans le
Produit afin de faciliter la reconnaissance des certificats
numériques que ces autorités de certification ont délivrés à
des personnes, organisations ou dispositifs (y compris du
code logiciel). LE DETENTEUR DE LA LICENCE EST SEULE
RESPONSABLE DE TOUTE DECISION D'UTILISER OU DE FAIRE
CONFIANCE A UN CERTIFICAT NUMERIQUE, Y COMPRIS LES
CERTIFICATS NUMERIQUES QUE NETSCAPE A PRECHARGES DANS
LE PRODUIT.  NETSCAPE DECLINE TOUTE RESPONSIBILITE
QUANT A LA VALIDITE OU LA PRECISION DE QUELQUE
CERTIFICAT NUMERIQUE, OU QUANT A LA SECURITE OU
L'INTEGRITE DE TOUTE TRANSACTION OU COMMUNICATION
AUTHENTIFIEE PAR UN CERTIFICAT NUMERIQUE.

11.  EXPORTATION / IMPORTATION.  Le Détenteur de la
licence accepte de respecter les lois, restrictions
et règlements concernant l'exportation et l'importation
ou de tout autre organisme ou autorité américain ou
étranger et de ne pas exporter, réexporter ou importer
un Produit ou un produit dérivé directement de ce dernier
de façon contraire à ces lois, restrictions et règlements
ou sans avoir obtenu toutes les autorisations requises.
Ni le Produit ni les informations ou la technologie
sous-jacentes ne peuvent être téléchargés, exportés ou
réexportés par un autre biais (i) vers Cuba, l'Iran,
l'Iraq, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie,
les régions de l'Afghanistan contrôlées par les Talibans
ou tout autre pays auquel les Etats-Unis imposent un
embargo concernant le Produit, à des personnes ou entités
contrôlées par ces pays, ou à des citoyens ou résident
de ces pays, autres que les citoyens légalement admis
comme résidents permanents des pays qui ne sont pas
assujettis à cet embargo ; ou (ii) à toute partie nommée
ou personne inscrite sur la liste du " U.S. Department of
Treasury, Office of Foreign Assets Control list of
Specially Designated Nationals and Blocked Persons
" et/ou du " U.S. Department of Commerce, Bureau of
Export Administration Denied Persons List or Entity
List ".  En téléchargeant ou en utilisant le Produit,
le Détenteur de la licence accepte ce qui précède et
garantit qu'il respecte ces conditions.

12.  ACTIVITES A HAUTS RISQUES.  Le Produit n'est pas un
produit tolérant aux pannes et n'est pas créé, fabriqué
ou conçu pour une utilisation ou une revente en tant
qu'équipement de contrôle en ligne dans des milieux
dangereux nécessitant des dispositifs à sûreté intégrée,
tels que, sans que cette énumération soit limitative,
l'exploitation d'installations nucléaires, de pilotage
aérien ou systèmes de communication aériens, de contrôle
du trafic aérien, d'équipements médicaux d'assistance
respiratoire ou d'armement, domaines dans lesquels toute
défaillance du Produit peut entraîner la mort, des
blessures corporelles ou des dommages graves à
l'environnement (" Activités à hauts risques ").
En conséquence, le Concédant et ses fournisseurs
excluent expressément toute garantie explicite ou
implicite d'adaptation du Produit à une activité à
hauts risques. Le Détenteur de la licence reconnaît
que le Concédant et ses fournisseurs ne sont pas
responsables de toutes revendications ou dommages
découlant de l'utilisation du Produit dans l'une des
applications indiquées.

13. INFORMATIONS SUR LE TELECHARGEMENT ET
L'INSTALLATION DU NAVIGATEUR.
Lorsqu'il est téléchargé et installé sur votre
ordinateur, Le Produit peut envoyer automatiquement
des informations concernant le processus de téléchargement
et d'installation à Netscape.  Netscape peut utiliser
les informations à des fins telles que l'amélioration
de la fiabilité du processus de téléchargement et
d'installation et celle de ses services aux utilisateurs.
Les informations peuvent inclure, par exemple, la
configuration du Produit téléchargé et installé, les
conflits ou erreurs rencontrés pendant le processus de
téléchargement et d'installation, les conflits générés
pendant le processus de téléchargement et d'installation
sur la base de la configuration matérielle rencontrée,
ou le succès du processus de téléchargement et
d'installation.  Aucune donnée permettant d'identifier
l'utilisateur n'est incluse dans les informations
envoyées à Netscape.

14.  UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS.
Le Produit est un " article commercial " tel que défini
dans l'article 48 C.F.R. 2.101 (oct. 1995), se composant
d'un " logiciel commercial " et de la " documentation de
logiciel commercial ", selon les termes utilisés dans
l'article 48 C.F.R. 12.212 (sept.  Conformément aux
articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à
227.7202-4 (juin 1995), tous les utilisateurs finaux
du gouvernement des Etats-Unis acquièrent le Produit
exclusivement avec les droits énoncés ci-dessus.

15.  DIVERS.  (a) Le présent Contrat représente
l'intégralité de l'accord entre les parties concernant
le sujet de celui-ci.  (b) Ce Contrat ne peut être
modifié que par un document écrit et signé par les
deux parties.  (c) Excepté dans la mesure où la
législation en vigueur, le cas échéant, prévoit d'autres
dispositions, ce Contrat est régi par la législation
du Commonwealth de Virginie, Etats-Unis, sans référence à
son conflit de dispositions juridiques.  (d) Sauf
dispositions écrites contraires, tout désaccord
relatif à ce Contrat sera soumis à la juridiction
exclusive des tribunaux de Virginie et vous acceptez
de manière expresse l'application de la juridiction
personnelle des tribunaux de Virginie en ce qui concerne
tout désaccord de ce type, y compris toute réclamation
impliquant Netscape ou ses affiliés, filiales, employés,
sous-traitants, cadres et directeurs.  (e) Ce Contrat
n'est pas régi par la Convention des Nations Unies relative
aux Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
(f) Si un tribunal compétent déclare une clause du présent
Contrat comme illégale ou non applicable, cette clause
sera modifiée dans la mesure nécessaire afin de la rendre
applicable sans en perdre l'intention initiale, ou sera
supprimée du Contrat si cette modification est impossible,
les autres clauses du Contrat demeurant entièrement en
vigueur.  (g) La langue utilisée pour ce Contrat est
l'anglais.  Si le Détenteur de la licence a reçu une
traduction du Contrat dans une autre langue, elle aura
été fournie uniquement pour sa convenance personnelle.
(h) La renonciation par l'une des parties à un terme
ou une condition de ce Contrat ou à toute infraction à
ce dernier, dans quelque circonstance que ce soit,
n'implique pas la renonciation à ce terme, ou à cette
condition ou à une infraction à ce dernier.  (i) Les
clauses du présent Contrat exigeant ou prévoyant des
performances une fois le Contrat expiré ou résilié seront
applicables malgré ladite expiration ou résiliation du
Contrat.  (j) Le Détenteur de la licence ne peut céder
ou transférer par voie légale ou autre, le présent Contrat
ou les droits ou obligations qu'il contient, sauf en cas
de fusion ou de vente de tout ou partie des biens du
Détenteur de la licence à une autre entité.
(k) Ce Contrat a force obligatoire pour les parties,
leurs ayant droits et leurs cessions autorisées.  (l)
Aucune des parties ne sera mise en défaut ou tenue pour
responsable en cas de retard, de défaillance des
performances (sauf l'obligation de payer) ou de
l'interruption de service résultant directement ou
indirectement de toute cause indépendante de sa volonté.
(m) La relation entre le Concédant et le Détenteur de
la licence est celle d'entrepreneurs indépendants, et
ni le Détenteur de la licence ni ses agents ne pourront
imposer d'obligation au Concédant de quelque manière que
ce soit.  (n) En cas de conflit surgissant dans le cadre
du Contrat, la partie dans son droit se verra rembourser
par l'autre partie tous les frais et honoraires juridiques
engagés pour ce conflit.  (o) Si des services professionnels
Netscape sont fournis, ils devront l'être conformément aux
termes d'un contrat de services professionnels distinct
conclu entre Netscape et le Détenteur de la licence.  Les
parties reconnaissent que ces services sont souscrits
indépendamment du Produit mentionné dans le présent Contrat
de licence et que la fourniture de ces services n'est pas
indispensable au bon fonctionnement de ce Produit.
(p) Les titres des sections de ce Contrat sont utilisés
uniquement pour des questions de commodité et n'ont pas
de signification substantielle.  (q) Le Concédant peut
utiliser le nom du Détenteur de la licence dans des
listes de référence à des clients ou des communiqués
de presse concernant la vente de licence du Produit et/ou
citer le nom du Détenteur de la licence et les noms des
Produits dont le Détenteur de la licence a vendu la licence
à des tiers.

16.  DETENTEUR DE LICENCE RESIDANT HORS DES ETATS-UNIS.
Si le Détenteur de la licence réside hors des Etats-Unis,
les clauses applicables sont celles de cette Section.
(i) Les parties aux présentes confirment leur volonté
que cette convention de même que tous les documents y
compris tout avis qui s'y rattache, soient rédigés en
langue anglaise.
(translation: "The parties confirm that this Agreement
and all related documentation is and will be in the English
language.")
(ii) Le Détenteur de la licence s'engage à respecter les
lois en vigueur dans sa juridiction concernant les droits
d'importation, d'exportation et d'utilisation du Produit,
et le Détenteur de la licence déclare avoir respecté tous
les règlements ou procédures d'enregistrement requis par
la législation permettant de rendre cette licence applicable.

Contrat de licence des produits clients Netscape 6.2.3 EULA
Rév.  05-06-02